Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'activité commerciale de NANO-DESINFECTION SAS, au capital de 100000,00 euros, dont le siège social est sis 105 BD CHANZY 93100 MONTREUIL, enregistré au RCS de BOBIGNY sous le numéro  d’immatriculation 888 441 144.

Article 1 - Champ d'application
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs professionnels ou pas (l’Acheteur ou les Acheteurs) l'intégralité des Produits offerts par le Vendeur (Produits).
Elles permettent également de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur vend l'intégralité des Services offerts par le Vendeur (Services).
Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs. Toute commande de Produits implique l’acceptation par l'Acheteur des CGV et des Conditions Générales d’Utilisation du site web du Vendeur pour les commandes via le site internet du Vendeur.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Vendeur peut convenir avec unAcheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV. Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu'aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.

Article 2 - Commandes
2.1 - Modalités de commande
Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur par tout moyen.
Les commandes doivent être confirmées par écrit.
2.2 - Montant minimum
Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le Vendeur.
Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur avant l’expédition des Produits et pour les Services avant la date de début de la prestation déterminée par le Vendeur. Le bénéfice de la commande est concédé à l’Acheteur uniquement et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.

Article 3 - Tarifs
3.1 - Détails du prix
Les Produits et les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur. La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays
importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.
Les prix sont entendus en euros H.T.Franco de Port.  Ils comprennent les éventuels frais suivants : le transport, l’assurance, les frais de douane.
3.2 - Escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.

Article 4 - Modalités de paiement
4.1 - Conditions de paiement
Pour toute commande, l’Acheteur procédera au paiement du prix des Produits commandés par tous moyens. Le règlement total est effectué au comptant. La marchandise n’est expédiée qu’après la réception par le Vendeur du règlement. En cas d’ouverture de compte de l’acheteur auprès du Vendeur, le règlement de l’acompte est exigible à la date de signature du bon de commande. Le règlement du solde est exigible au terme indiqué dans le document du Vendeur intitulé « Demande d’ouverture de Compte ».
4.2 - Pénalités de retard
En cas de retard de paiement de l’Acheteur, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV et/ou le document du Vendeur intitulé « Demande d’ouverture de compte » entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'une somme de 110 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.

Article 5 - Annulation
Le Vendeur n'acceptera aucune annulation de commandes de la part de l'Acheteur, quelqu’en soit le motif, sauf cas de force majeure.

Article 6 - Acompte
Tout acompte versé quel qu’en soit le montant est définitivement acquis au vendeur.

Article 7 - Livraison
7.1 - Livraison des produits
Les délais de livraison pouvant différer selon les Produits commandés, ils peuvent être notés à titre indicatif sur le bon de commande signé par l'Acheteur pour chaque Produit ou catégorie de Produits. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas un délai de 90 jours. Dans le cas d’un retard supérieur à 90 jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente et les acomptes éventuellement versés lui seront restitués par le Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable à l’Acheteur ou à un cas de force majeure.
8.2 - Exécution de la prestation de service
Les modalités quant aux délais et lieu d'exécution des prestations de Services commandées par l'Acheteur pourront être précisées dans le bon de commande ou le catalogue du Vendeur.

Article 8 - Retours
Dans le cadre de la garantie, le Vendeur autorise les retours de Produits de la part de l'Acheteur.

Article 9 – Produits – Conditionnements - Emballages – Rédactionnels - Noms – Marques  - Éléments visuels, graphiques et Logos et autres éléments distinctifs constitutifs de la marque et son fond de commerce
L’achat des Produits et/ou Services par l’Acheteur ne lui confère aucun droit d’utilisation des éléments distinctifs des marques, des Produits, des Services ni de l’entreprise ou des entreprises du Vendeur. L’acheteur s’engage à ne procéder à aucune transformation d’aucune sorte. A titre d’exemple, les emballages sur lesquels figurent la marque et/ou le nom du Vendeur ne peuvent pas être utilisés que pour les Produits et en aucun cas pour des produits qui ne sont pas les siens. Il en est de même pour les marques, logos, slogans, visuels, photos, vidéos, publications, conditionnements, produits, documents, noms, dessins et modèles déposés ou non. Cette liste n’étant pas exhaustive.
L’Acheteur ne pourra en aucun cas utiliser ceux-ci sauf accord express écrit du Vendeur. Dans le cas d’un accord donné au Vendeur, l’accord donné et l’utilisation par l’Acheteur de l’accord ne confèrent à l’Acheteur aucun droit. Le Vendeur peut à tout moment exiger de l’Acheteur l’arrêt immédiat de l’utilisation des noms, marques, slogans, logos, documents, photos, textes, et autres éléments.
L’Acheteur ne pourra en aucun cas masquer, cacher ou retirer le nom de la marque et/ou tout autre éléments distinctifs (logos, photos, slogans, références, noms …) auxquels le Vendeur fournit les Produits ou Services.
En cas de non-respect de ces éléments, le Vendeur pourra exiger de l’Acheteur le versement d’indemnités.

Article 10 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété est réalisé après le versement de la totalité des sommes dues.

Article 11 - Responsabilité - Garantie
11.1 Certification du personnel de pose
La certification de pose est proposée au poseur par le Vendeur sous forme d’une formation délivrant un numéro de certification nominatif par poseur. Ce numéro de certification doit être apposé sur un autocollant prévu à cet effet. Cet autocollant a pour but d’informer le public de la date de validité de traitement et que celui-ci est garanti grâce à la pose réalisée par un poseur certifié. Dans le cas où un poseur indiquerait un numéro de certificat correspondant à une autre personne que lui ou à une personne étrangère à l’équipe de pose des surfaces traitées, cela aura pour conséquence systématique la perte de garantie pour la pose concernée. Si l’erreur s’avère être volontaire, la société de pose perdra alors la garantie sur l’ensemble des poses effectuées. Cette perte de garantie entrainera l’obligation pour le poseur du retrait immédiat de l’ensemble des autocollants mis en place sur les différents lieux pour lesquels l’entreprise a réalisé une pose. Le Vendeur pourra demander à l’Acheteur des indemnités pour atteinte à sa réputation commerciale et à ses activités.
11.2 – Garantie générale
Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d'éviction et des vices cachés.
Les Produits fournis par le Vendeur sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée égale à leur date de validité de stockage à compter de leur réception par l’Acheteur. La seule obligation qui incombe au Vendeur au titre de cette garantie est, selon son choix, le remplacement ou la réparation du Produit ou de l’élément reconnu défectueux, sauf si ce mode de dédommagement s’avère être impossible ou disproportionné. L’Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnisation en cas d’immobilisation du Produit dans le cadre de l’application de cette garantie. Les retours de produits effectués par les Acheteurs seront à leur unique et seule charge matériel (emballage) et financière. Les Acheteurs seront intégralement responsables du parfait emballage des produits garantissant l’intégrité de ceux-ci. Le Vendeur prendra à sa charge la livraison du produit réparé ou échangé aux Acheteurs.
11.3 – Garantie de durée de traitement d’1 an
Le Vendeur fait bénéficier les Acheteurs d’une garantie de présence sur les surfaces traitées en intérieur et extérieur, des Produits commercialisés sous la marque LiquidGuard®. Cette garantie a une durée d’1 an à partir de la date d’application des produits. Les Acheteurs pourront prétendre à cette garantie dès lors qu’ils démonteront avec force de preuve, les éléments suivants :
- que la mise en œuvre datée des Produits a été assurée par un personnel qualifié, détenteur d’un agrément de pose en cours de validité et délivré par la société NANO-DESINFECTION SAS, ou tout autre organisme dument habilité par elle,
- du strict respect des préconisations duVendeur concernant l’utilisation des produits d’entretiens sur les surfaces traitées avec les Produits. Les préconisations sont entre autres, l’utilisation de produits d’entretien ayant un ph compris entre 4 et 10,5, appliqués à l’aide de chiffons non abrasifs,
- que l’absence des Produits sur les surfaces traitées n’est pas consécutive à une abrasion autre que celle résultante de contacts répétés desdites surfaces avec la peau (mains…).
Pour faire jouer cette garantie, les Acheteurs auront à leur charge d’apporter au Vendeur des éléments factuels de preuve de l’absence des Produits sur les surfaces traitées. Le produit sera considéré comme absent des surfaces traitées dès lors que cette absence sera constatée de manière récurrente sur plus de 50 % des points de prélèvement d’une même surface. Le nombre de prélèvements ne pouvant être inférieur à 10. Les Acheteurs transmettront au Vendeur ces éléments par courrier recommandé avec accusé de réception.  Le Vendeur aura alors un délai de 30 jours pour examiner ces éléments et émettre ses réponses par écrit aux Acheteurs. Le Vendeur pourra alors par tous moyens, à sa convenance, mener des analyses, expertises et autres contre-expertises. Les Acheteurs apporteront au Vendeur leur assistance dans ces missions (libre accès aux surfaces traitées, aux rapports d’analyses, aux équipes, et autres). Dans les cas où l’absence des Produits ne serait pas avérée, les frais engagés par le Vendeur seront pris intégralement à charge par les Acheteurs : frais de déplacement, coût horaire, frais d’analyse, d’expertise, de conseils juridiques et tout autre frais lié à la demande de garantie des Acheteurs.
Dans le cas où l’absence des Produits serait avérée, le Vendeur remboursera les Acheteurs du montant des quantités des Produits utilisés, pour le traitement des surfaces sur lesquelles l’absence de produit a été démontrée par les Acheteurs . Il est entendu que l’absence des Produits conséquente à une abrasion des surfaces non liée à des contacts avec la peau humaine n'entre pas dans le champ d'application de la garantie(par exemple les surfaces au sol, assises…).
11.4 - Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs.
Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat. En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objet du contrat conclu avec l'Acheteur. D’autre part, la responsabilité du Vendeur ne pourra être invoquée que dans la limite des spécificités techniques et performances mesurées par les tests effectués par les organismes habilités, antérieurement à vente.

Article 12 - Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.  Tout litige rencontré avec un Acheteur, sur l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales, non réglé à l’amiable, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.

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